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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008243715
14 décembre 2005
Elle se déroule sans conclusion du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008121621
3 mai 2002
Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas " ; Considérant que la mention contenue dans les visas
3ème Chambre
DTA_2408240_20250326
26 mars 2025
un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence
soc
6137230acd58014677404abd
8 avril 1998
chambre sociale, section B), au profit de la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
été pris en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, à la suite d'une opération en date du 15 août 2019 pour une fracture bimalléolaire de la cheville gauche, en présence
6079b0c19ba5988459c4ff9b
25 mai 1981
DERNIERS MOIS DE TRAVAIL DES SALARIEES ALORS QUE LEDIT ACCORD NATIONAL STIPULE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE
2ème Chambre
DTA_2406082_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, et au regard de la menace pour l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire national, les décisions attaquées ne portent pas au droit de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732958
9 octobre 1987
industriel de Billancourt et pour le centre administratif de la Régie dispose que "la direction pourra faire ouvrir à tout moment les armoires et vestiaires pour contrôle de leur état et contenu en présence
cr
613725bfcd580146774203da
30 mai 2000
système d'horaires d'équivalence, prévu par les dispositions de la Convention collective départementale de l'industrie hôtelière du Vaucluse, l'horaire mensuel d'un salarié ne correspond pas au temps de présence
Chambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a28
15 juillet 2022
de STRASBOURG prononcée le 14 juillet 2022 à 10h43, en présence de l'intéressé.
62d2544c04878e0603bc5a2a
de STRASBOURG prononcée le 14 juillet 2022 à 10h46, en présence de l'intéressé.
6ème Chambre
DTA_2307585_20250425
25 avril 2025
elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence
8ème Chambre
DTA_2315319_20250114
14 janvier 2025
DTA_2304981_20250602
2 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2300896_20250327
27 mars 2025
Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604997_20260319
19 mars 2026
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
6137248ccd580146774166d1
31 janvier 2006
majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures accomplies le dimanche et les jours fériés et congés payés afférents pour la période de mai 1995 à décembre 1997 ainsi que de dommages-intérêts
7ème chambre
DTA_2306206_20250627
27 juin 2025
L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2303896_20230517
17 mai 2023
mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00863
16 mai 2013
l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence
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