résulte ni du bordereau de transmission des pièces à la cour d'appel, ni de l'arrêt ni même de ses conclusions que Mlle Y... s'est prévalue d'une attestation de Mme X..., née Z..., précisant que le président-directeur

EN CE QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BALLIMAN, DONT UN FOURGON AUTOMOBILE AVAIT CIRCULE AVEC UN PNEUMATIQUE DEPOURVU DE STRIES APPARENTES SUR SA SURFACE DE ROULEMENT, IL AVAIT DELEGUE

DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... , AYANT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 11 JUILLET SUIVANT, SOIT POSTERIEUREMENT

Daniel X... demeurant 7, place du Général de Gaulle, 67600 Sélestat, président-directeur général de la société anonyme "BD Restauration", exploité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

A... selon lequel "Jean A..., président-directeur général de la société anonyme A... donne pouvoir à M.

directeur général de la société anonyme Foncia groupe, société holding.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si la lettre du 4 décembre 1985 adressée par Mme Pallas, président directeur général de la société anonyme X... au directeur départemental

Jacques Y..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Expert et Finance, demeurant en cette qualité audit siège et pris également à titre personnel, 3°/ M.

Y..., président-directeur général de la société anonyme "Laboratoires Pigeon", des remboursements forfaitaires de frais de déplacement qui lui avaient été versés par cette société, au titre des années

Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme X... qui a pour activité la construction de machines agricoles et assure la gérance de la société en participation constituée par elle avec

A DEMISSIONNE EN JUILLET 1972 DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "A..." ; QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME DE

(BRUNO), AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME METAREG, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 11 JUILLET 1974

AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRES NON DE ROBERT GOURLET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DE RAVITAILLEMENT, MAIS DE MAURICE Y..., PROPRIETAIRE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

° 76-86 DU 22 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR

Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. le représentant légal du CGEA, domicilié ..., 2 / de M. le président-directeur général de la société anonyme

X..., en tant que président directeur général de la "société anonyme des Grands Moulins de Marseille" et directeur général de la "société anonyme des Grands Moulins de Strasbourg", partenaires commerciaux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOYER, NOMME EN 1963 PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BOYER, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CONDUCTEUR DE TRAVAUX SALARIE DE CELLE-CI, AYANT

H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS