E.P.I.C. 13 HABITAT Représentant : Me François DEFENDINI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Président

Guillaume TATOUEIX [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Présidente

la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents

; ALORS QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT QU'IL PEUT

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022, Signé par Madame Anne VELLA, Conseiller, pour le président empêché et Madame Charlotte COMBARET, greffier

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, faisant fonction de Président en l'absence du Président empêché

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, en remplacement N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

- signé par Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère pour la présidente empêchée et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Xavier GANDILLOT, M. Arnaud du PELOUX, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M.

ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché ;. Vu les pièces du pourvoi formé par X...

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM.

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM.

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM.

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.