Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

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Par ordonnance du 09 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a rejeté la requête de l'administration aux fins de première prolongation

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DU RHONE indique : 'Le délai de la première prolongation court à compter de l'expiration du délai des 48 heures.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation, aucune diligence n'ayant été effectuée entre le 21

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 juillet 2024 notifié à 18h00, ordonnant la première

X se disant [V] [X] [G] le 19 mai 2026 à 16h04 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2026, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;

fins de deuxième (article L 742-4) ou de troisième prolongation et que ce moyen s'agissant de la première prolongation est surabondant à ce stade même s'il résulte des éléments de la procédure que ce

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 10 août 2022 à 11h42, le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité une première prolongation de la mesure de placement en rétention administrative à l'égard

lors de la première audience de prolongation et n'a, de ce fait, pas été en mesure de soulever utilement les irrégularités de la procédure *et sans permettre au juge de relever d'office le non-respect

PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu la précédente ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 juillet 2025 ordonnant première

premières prolongations d'arrêt de travail posaient question car les deux périodes courtes se situaient au moment de la ''visite de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée

Une ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2025 a autorisé la première prolongation du placement en rétention administrative pour 26 jours, ordonnance confirmée par ordonnance

de la première qui tendait à obtenir la première prolongation judiciaire ; 2°/ l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes : * le courrier du consul du 2 avril 2024 ne figure pas