serment ; "alors, d'autre part, que le fait qu'un témoin, qui doit être entendu sans prestation de serment, ait été entendu sous prestation de serment, est de nature à tromper les jurés et en conséquence

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que toute somme perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être prise en considération pour apprécier si le salarié

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Toute la presse, société anonyme, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Louviers

presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.

statutaire n'ouvrant pas droit à recours subrogatoire", quand cette pension et cette allocation, quels que fussent les recours ouverts à leur débiteur, devaient être prises en compte pour déterminer la

pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté serment, bien qu'en sus des neuf jurés titulaires

d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'impossibilité de reprise de l'activité professionnelle et le bénéfice de prestations

aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1993), qui a homologué l'accord conclu par les époux P. selon lequel le mari abandonnait, à titre de prestation

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et de la condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à M.

En l'absence d'indivisibilité entre les droits et obligations du vendeur et du prêteur, le pourvoi est recevable. Examen du moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 5.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis aux débats, n'a pas prêté

Selon le cinquième de ces textes, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° du quatrième comprennent

, ainsi que le calcul de ces droits ; que, sans remettre en cause ces principes, l'article 36 du règlement n° 883/2004 dispose que les prestations en nature, y compris les prestations particulières du

en charge de prestations médicales d'une caisse de sécurité sociale lie cet organisme, quel qu'en soit le mérite, dès lors qu'elle a été prise en toute connaissance de cause et qu'elle n'a pas été rapportée

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

président; "au motif qu'elle était la concubine de l'accusé François Y...; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté