AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160290
18 février 2016
18 février 2016
ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants, à la suite du procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire
Source officiellePage 12 sur 348
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
8 avril 2026
conséquence recevables les demandes de la SCI [Y] fondées sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; Au soutien de sa demande, elle explique que les désordres sont établis par l’expertise technique
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