AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf6
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Elle reproduit un extrait de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel "sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction
Source officiellePage 12 sur 159
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* De même que la dénomination, la similarité des deux noms de domaine prête à confusion.
Source officielle