République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 211/ 12 APPELANTE : Madame Francine Julienne Y... divorcée X...

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

: Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

suffisants pour constituer un groupe de société ; que d' ailleurs, la garantie donnée par la société H...n n' avait aucune contrepartie pour cette dernière ; qu' en outre il n' est pas démontré que l' argent

En l' espèce, il résulte des attendus de l' arrêt du 2 avril 2002 servant de titre à la créance de Madame D..., que les fonds prêtés été destinés à renflouer la trésorerie du commerce exploité par son

Z..., alors, selon le moyen, que le prêteur d'une somme d'argent à titre gratuit, tout comme le simple déposant de cette somme, ne saurait obtenir en justice restitution d'une somme supérieure à la somme

l'achat du bien indivis survenu en 1969 avait été financé à hauteur de 60 000 Frs par monsieur [E] [S] ; qu'il produit aussi une attestation de son frère [G] [S] qui indique que 'son père , [E] [S], a prêté

qu'il dit lui avoir prêtées au cours de leur vie commune.

Elle lui aurait demandé s’il pouvait lui prêter de l’argent pour la location d’un appartement, ce qu’il aurait fait, et qu’elle lui aurait ultérieurement restitué, en deux versements, l’argent ainsi prêté

[F] de prouver qu'il s'agissait d'un prêt d'argent à charge de remboursement et non d'une libéralité. 13.

G : 10/ 07765 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 août 2010 RG : 2008/ 03122 ch no 2- Cab. 2 X..

profit le moratoire de 24 mois pour se constituer des économies en vue de désintéresser, à l’issue de ce dernier, leurs créanciers déclarés mais ont remboursé des personnes, autres, qui leur avaient prêté

violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter

En outre, elle soutient que ce dernier est revenu pour lui restituer le véhicule en raison d'un litige sur le règlement de ce véhicule et que la somme soit disant prêtée pour l'achat du véhicule a été

violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; - alors que la caisse d'allocations familiales l'a injustement privée de toute ressource, elle a été contrainte de se faire prêter

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné T... P... à verser à S...

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2012.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme X....