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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307229_20230928
28 septembre 2023
C allègue qu'il a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du renouvellement de son dernier titre de séjour avant l'expiration de celui-ci le 14 octobre 2021, il n'en rapporte pas la preuve, la seule
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
X... et les dernières écritures pour Mme Y..., rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et avant dire droit sur la demande de changement de résidence des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
Par un jugement n° 2209587 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.
4e chambre civile
635a21b9c549ea05a7cd2cee
26 octobre 2022
MOTIFS Après avoir rappelé les règles de preuve à la charge de M.
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
des données suivantes : 1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou d'une demande de bonus écologique d'occasion prévu à l'article D. 251-1-1 du
Chambre 9/Section 1
69d93cc2cdc6046d47cd4116
9 avril 2026
Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois
69d93cf2cdc6046d47cd449f
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300143
15 février 2018
de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en retenant que la mesure sollicitée ne pouvait être
comm
61372334cd58014677406c59
5 janvier 1999
Y... et la MAIF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'encontre du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des réserves précises et motivées établissent la preuve
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
1406 Ibis et 321 G bis du code général des impôts ; - elle n'établit pas que le propriétaire de l'époque n'a effectivement pas rempli ses obligations de déclaration, pas plus qu'elle n'établit la preuve
3ème chambre
DTA_2406462_20241119
19 novembre 2024
B, le préfet a relevé, d'une part, que celui-ci ne produisait ni une autorisation de travail, ni la preuve qu'une telle demande aurait été souscrite par son employeur et, d'autre part, qu'il était privé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209528_20220705
5 juillet 2022
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Elle précise qu'à l'audience devant le tribunal, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la demande de renvoi de sorte que le tribunal s'est prononcé sur une demande qui ne lui était pas faite
JCP
68e7a52f033cf481c39a44b3
7 octobre 2025
Sur la demande principale Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Madame
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4037
13 octobre 2022
[T] ait été opéré d'un hygroma du genou droit peu de temps après la survenance de l'accident du travail ne suffit pas à justifier d'un commencement de preuve à l'appui de la demande d'expertise dès lors
Juge des référés
ORCA_25PA03211_20250925
25 septembre 2025
appel la preuve d'une telle demande.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502061_20250306
Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu - les observations de Me Sangue, représentant Madame A, requérante, présente, qui relève que l'administration n'apporte aucune preuve
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501915_20251107
7 novembre 2025
d’asile le 16 décembre 2026 qui ne peut en aucun cas être considérée comme une preuve d’enregistrement d’une demande d’asile, ce document ne permettant pas de se maintenir sur le territoire, ni de bénéficier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302697_20230515
15 mai 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127590_20220920
20 septembre 2022
dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, - elle a été prise par une personne incompétente, - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de preuve
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