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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307229_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C allègue qu'il a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du renouvellement de son dernier titre de séjour avant l'expiration de celui-ci le 14 octobre 2021, il n'en rapporte pas la preuve, la seule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e737

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... et les dernières écritures pour Mme Y..., rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et avant dire droit sur la demande de changement de résidence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03636_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par un jugement n° 2209587 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b9c549ea05a7cd2cee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS Après avoir rappelé les règles de preuve à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300555_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des données suivantes : 1° Dans le cas d'une demande de bonus écologique prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou d'une demande de bonus écologique d'occasion prévu à l'article D. 251-1-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300143

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige qu'il rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en retenant que la mesure sollicitée ne pouvait être

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c59

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... et la MAIF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'encontre du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des réserves précises et motivées établissent la preuve

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1406 Ibis et 321 G bis du code général des impôts ; - elle n'établit pas que le propriétaire de l'époque n'a effectivement pas rempli ses obligations de déclaration, pas plus qu'elle n'établit la preuve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406462_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B, le préfet a relevé, d'une part, que celui-ci ne produisait ni une autorisation de travail, ni la preuve qu'une telle demande aurait été souscrite par son employeur et, d'autre part, qu'il était privé

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209528_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise qu'à l'audience devant le tribunal, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la demande de renvoi de sorte que le tribunal s'est prononcé sur une demande qui ne lui était pas faite

Source officielle
TJ

JCP

68e7a52f033cf481c39a44b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande principale Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Madame

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4037

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[T] ait été opéré d'un hygroma du genou droit peu de temps après la survenance de l'accident du travail ne suffit pas à justifier d'un commencement de preuve à l'appui de la demande d'expertise dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03211_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

appel la preuve d'une telle demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502061_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu - les observations de Me Sangue, représentant Madame A, requérante, présente, qui relève que l'administration n'apporte aucune preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501915_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d’asile le 16 décembre 2026 qui ne peut en aucun cas être considérée comme une preuve d’enregistrement d’une demande d’asile, ce document ne permettant pas de se maintenir sur le territoire, ni de bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302697_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127590_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, - elle a été prise par une personne incompétente, - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de preuve

Source officielle

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