JUILLET 1972), HIVERT S EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 21 NOVEMBRE 1969, D UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT UN PRIX DE 150 000 FRANCS, SUR LEQUEL L ACQUEREUR N A PAYE

et les pièces faisant référence à des travaux chiffrés ne font pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance, la production de la police d'assurance étant nécessaire à justifier que le paiement

arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; que la preuve

arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; que la preuve

Mme Z... n'étant pas contestée, sa créance de salaires était établie ; que, par application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait donc à l'employeur, qui se prétendait libéré, d'apporter la preuve

Maurice Z... a fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité de produire la preuve littérale du paiement par suite de la perte du titre par un tiers, il pouvait donc, en vertu de l'article 1348 du Code civil

payé au salarié l'intégralité de ses salaires et qu'aucun solde à ce titre ne lui était dû, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du paiement effectif du salaire sur le seul salarié

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Moulins Soufflet a assigné en paiement de livraison de farine et du solde d'un prêt les époux Y...

Z..., notamment le témoignage de son père, étaient insuffisants pour apporter la preuve des paiements contestés par les époux X..., la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions sans être tenue de procéder

relevé, par motifs propres et adoptés, que les règlements effectués par chèques par Mme Z... étaient irréguliers et de montants différents et que les consorts A... justifiaient que d'autres causes de paiement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL

Il est constaté que les débiteurs ne produisent pas d’éléments rapportant la preuve du paiement évoqué. Par conséquent, il y a lieu d’admettre la créance pour le montant proposé par le mandataire.

qui ont pour finalité la protection de la caution ; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti

alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié

privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve

tirés de ce que les demandeurs de visas ne justifiaient pas de leur admission dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur pour y suivre un cycle d'études, qu'ils n'apportaient pas la preuve

MOYENS ET PRÉTENTIONS SOUMIS À LA COUR Aux termes de leurs conclusions d'appel, Monsieur [X] [K] et Madame [R] [M] soutiennent en premier lieu qu'ils rapportent la preuve de paiements à hauteur de

Y... n'avait au cours des différentes procédures pas pu apporter la preuve d'un paiement personnel lui ouvrant droit à un recours contre une autre caution solidaire, la cour d'appel qui en a déduit que

Qu'elle invoque la force majeure et produit à cet égard un compte rendu de consultation en osthéopathie en date du 9 octobre 2025 et des preuves du paiement de ladite consultation.

Il résulte d'une jurisprudence constante que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens et cette preuve est suffisamment rapportée par l'assureur qui produit