; qu'en relevant, pour débouter la société cédée de sa demande, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'exception d'inéxécution qu'elle invoquait sans constater préalablement la preuve de l'existence

, d'une part, de la durée exacte du travail, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler et de ce

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ;

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant

de travail écrit à temps partiel mentionnant la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a violé le texte susvisé.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris 7.

les époux A... et les époux C... alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les faits contestés doivent être prouvés à l'exclusion des faits reconnus ou non contestés ; qu'en énonçant que M.

ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

civile a invoqué la connexité entre le délit de destruction de preuves et les faits qualifiés d'homicide involontaire visés dans la première information précitée, puis la connexité entre le délit de destruction

salariés en question se trouvent dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la partie demanderesse verse aux débats des bulletins de salaire de 3 salariés différents (la partie défenderesse

salariés en question se trouvent dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la partie demanderesse verse aux débats des bulletins de salaire de 3 salariés différents (la partie défenderesse

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, d'une part, la commune, d'autre part, MM.

A... parce que son avis n'était pas repris par l'expert M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 février 2001), que la société Coopérative Agricher a cédé au Crédit agricole de Centre Loire, selon les modalités prévues

pèse sur celui qui a la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties avaient cessé de fait, fin août 2011, sans qu'aucun écrit ni autre élément

Albert et le passager transporté Y..., il faudrait que soit établi, d'une part, que X...

qu'il vise, ni indiquer les faits qu'il tient pour prouvés, entache sa décision d'un défaut de motifs ; qu'en énonçant seulement que la confiance avait disparu entre les parties, et que leur mésentente