A l’audience du 7 février 1997, le tribunal invita les parties à fournir de nouvelles preuves à l’appui de leurs allégations.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent proposer de nouvelles

remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue

preuves ; que, pour prouver l'existence et le taux des créances qu'elle a déclarées au passif de M. et Mme Serge X...

La Cour constitutionnelle ne cassa pas la décision de la Cour suprême, qui refusa de statuer sur la demande du requérant de rouvrir la procédure, au motif que celui-ci n’avait pas fourni les nouvelles

Le tribunal examine la légalité et le bien-fondé de l’ordonnance attaquée en se fondant sur les pièces du dossier d’instruction et sur tout nouvel élément de preuve écrit produit devant lui (article 278¹

Elle en veut pour preuve une nouvelle version du rapport d'expertise amiable, datée de 2012, dans laquelle l'expert porte la date d'avril 2010.

à l'appui de leurs prétentions ; qu'ainsi une partie peut parfaitement invoquer devant la juridiction de renvoi de nouveaux faits et de nouvelles preuves ; qu'en premier lieu, l'instruction du litige

De surcroît, malgré les difficultés exceptionnelles auxquelles la défense s'est heurtée, le requérant n'a pas été autorisé à produire de nouvelles preuves en appel (violation des articles 6 §§ 1 et 3 a

    La Cour rappelle que, dans le cadre de la procédure abrégée, voulue en l’espèce par le requérant, la production de nouvelles preuves est en principe exclue, la décision devant être prise

au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves; qu'en l'espèce, comme le reconnaît elle-même la cour d'appel, M.

Pour preuve, la nouvelle loi 20/2011, du 21 juillet, relative au Registre civil, prévoyait qu’en cas de désaccord, il appartiendrait au responsable du Registre Civil de décider sur l’ordre des noms de

    Lorsqu’une partie, dans ses moyens d’appel (...) a demandé une nouvelle production de preuves déjà fournies au cours des débats de première instance ou la production de nouvelles preuves,

étaient en droit d’être informées avant qu’il ne prit sa décision et elles devaient avoir la possibilité de présenter des observations écrites ou de demander la réouverture de l’enquête afin que les nouvelles