1981 à Montereau (77) Fils de Victor et de PEIGNE Nicole de nationalité française, célibataire demeurant 6 Rue des Grandes Berges 77130 MONTEREAU FAULT YONNE intérimaire livreur déjà condamné Prévenu

cité à personne et non comparant ne peut être jugé contradictoirement que si l'excuse fournie à la Cour n'a pas été reconnue valable ; qu'en se bornant à rejeter le télégramme du 20 septembre adressé

; Attendu qu'il résulte les dispositions combinées des articles 394, 410 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement lorsque le prévenu

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, que le prévenu

CAUSE DEVANT LA COUR : FIESCHI Xavier né le 31 Octobre 1956 à AJACCIO (20) de Jean-Baptiste et de GIUSTI Lucie, de nationalité française, marié, éleveur, demeurant Hameau de Padingo - 20160 RENNO, Prévenu

; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette circonstance aggravante n'était pas visée dans le titre de la poursuite et a été relevée d'office par les juges du second degré sans que le prévenu

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, DECIDE QUE LE PREVENU

a jugé que les procès-verbaux des gendarmes faisaient foi et que la preuve contraire des faits délictuels litigieux ne pouvait être rapportée que par écrit ou témoins, ce que ne faisaient pas les prévenus

reconnue valable ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer contradictoirement contre un prévenu non comparant dont elle a seulement constaté qu'il avait été régulièrement cité à personne" ; Attendu

jugement déféré lorsqu'il a gravement méconnu les droits de la défense et évoquer ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement qu'après avoir rejeté les demandes de renvoi formé à la barre par l'avocat du prévenu

de l'homme, 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement déféré ; "alors qu'il se déduit des dispositions conventionnelles susvisées que lorsque le prévenu

d'appel par le conseil du prévenu, non-comparant, ces dernières ne comportaient aucun développement permettant aux juges de les prendre en compte. 28.

par l' article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de

BEURQ Jean-Marie, né le 4 Août 1959 à ANGOULEME, fils de BEURQ Maurice et de FERRELI Jeanine, de nationalité française, célibataire, journaliste, demeurant 31, avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE, Prévenu

, non comparant, libre Intimé la société CCEB EURL représentée par Maître DU Y...

vestiaire : 600 CPAM DU RHONE, [Adresse 7] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [O] [C] ET Madame [W] [M] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] PREVENUE

C., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 10 décembre 1985, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : ROSENBLUM X... né le 29 Avril 1940 à PARIS (75018) de Joseph et de ROTH Anna de nationalité française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu

Anna de nationalité française, Gérant de société demeurant 8bis, Avenue de Verzy 75017 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant Représenté par Maître CLERT Alexandra, avocat au barreau de PARIS

Thi Lan de nationalité française, Secrétaire demeurant... 98800 NOUMEA Prévenue, non comparante, libre intimée représentée par Maître DE GRESLAN Frédéric, avocat au barreau de NOUMEA.