, dont distraction au profit de Maître Agnès Ermeneux, avocat aux offres de droit, outre aux entiers dépens, A TITRE SUBSIDIAIRE, - de juger que Monsieur [K] a fait une fausse déclaration sur le prix

payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

des données du litige que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté Mme Z... de ses demandes ; que sur l'appel incident formé par la société Generali vie concernant la restitution des primes

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...]                          , prise

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [B] [H] s'est porté caution solidaire conjointement avec son épouse, [L] [H], de ladite société, dans la limite de 171.956,25€ et pour une durée de 84 mois, par acte sous seing privé en date du

En arrêt de travail depuis le 10 janvier 2008, Monsieur [W] a sollicité la prise en charge de son prêt immobilier auprès de la CNP.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

payées demeurent alors acquises à l’assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

courrier en date du 13 juillet 2017 lui proposant, conformément aux dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, de maintenir le contrat en intégrant rétroactivement la majoration des primes

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. M.

Le litige tient dans le fait que la Sté ALICO, qui avait initialement opposé aux poursuivants la résiliation du contrat d'assurance faute de paiement d'une prime échue en février 2002 après mise en demeure

W..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

de Mme E..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.