CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] non représentée, assignée à personne habilitée

Ce prêt avait pour objet « Travaux, aménagement, matériels installation Intermarché Express [Adresse 3] », et était assorti de diverses garanties, dont un nantissement du fonds de commerce de supérette

indemnitaires à intervenir produiront comme les créances salariales et assimilées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation et d'orientation ; - ordonner la capitalisation

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :N° RG 23/04089 -

La société Silvent South Europe appartient à un groupe et applique la convention collective nationale du commerce de gros non alimentaire.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 12 septembre 2011 en ce qu'il avait débouté la société GROUPE FIT de l'ensemble de ses moyens, fins

Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ".

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et sa qualité d'avocate y soient mentionnés, elle crédibilisait l'opération, comme l'ont confirmé plusieurs souscripteurs, à commencer par Alain A... ; après avoir rencontré celui-ci dans son bureau,

Mme [W] demande à la cour de : - Constater les créances de Mme [W] à l'égard de la société LMB au titre de la cession de fonds civil et des formations impayées, - Constater l'absence de toute faute

X... faisait valoir en outre que les éléments de fond sur lesquels repose la procédure n'ont jamais été produits, ni versés aux débats ; qu'ainsi M.

Sur les demandes au titre des repos compensateurs La société SCC FRANCE soulève l'irrecevabilité de ce chef de demande comme n'ayant nullement été présentée devant le Conseil de prud'hommes de Nantes

De façon surabondante, il sera rappelé que la location-gérance à l'égard des lots des copropriétaires bailleurs a cessé à compter du 31 décembre 2022 et ce, des suites de la cession du fonds de commerce

Par jugement du 26 octobre 2005, le tribunal a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise au profit de M.

L'article L.622-21 du code du commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BETOM en nommant Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL

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Vu sa productivité, elle ne devra pas se noyer'.

code de procédure civile sont rétroactivement tenues comme non avenues. 169.