X..., dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous peine d'une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant deux mois, étant précisé que passé ce délai, il

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

, alors que le délai de quatre mois pendant lequel le salarié peut demander à bénéficier de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit ou non exécuté

de réembauchage ne saurait donner lieu à plus de deux mois de salaires.

Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail précise : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

de déchéance, déposer ou adresser leur mémoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétariat de la Chambre des expropriations de la cour d'appel, dans un délai de deux mois à dater de l'appel

A l’audience, Monsieur [V] [R] sollicite du tribunal l’attribution de la carte CMI mention invalidité ou priorité.

travail selon lequel le salarié licencié pour motif économique, s'il a manifesté le désir de bénéficier de cette priorité dans un délai de quatre mois à compter de cette date, bénéficie d'une telle priorité

[Z] a un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux actes en enjoignant au préfet de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois.

l’attribution de la carte mobilité inclusion mentions « invalidité » et « priorité », qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet

Mme [F] qui a cessé ses fonctions le 30 novembre 2009, et qui n'a pas dépassé le délai de six mois, ne peut prétendre à l'application de ces dispositions.

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui attribuer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'une part et " invalidité ou priorité

L... en sa qualité de tutrice ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'avait pas constaté qu'une instance au fond avait été engagé dans le délai de six mois, pour exiger que deux personnes soient

[K] un délai de suspension pour les prêts octroyés de six mois avec l'obligation qu'il cède ses droits indivis sur le bien financé sis à [Adresse 8], -juger que pendant cette période M.

deux ans, à un préavis de deux mois.

de recours préalable et le délai de recours contentieux étant de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n'étant opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés