requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix

requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix

requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix

requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix

requête enregistrée le 26 septembre 2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé le prix

aux prévisions sur lesquelles repose la fixation du prix de journée, de rectifier la décision tarifaire prise initialement, de manière à ajuster le prix à la progression du volume ; qu'ils ont remplacé

masseurs-kinésithérapeutes de leur activité au sein d'un établissement hospitalier, moyennant une rémunération versée par cet établissement après retenue d'un pourcentage fixé par lui, et intégrée au prix

[U] porte sur la répétition des sommes versées à la clinique, au travers des redevances, en contrepartie des frais induits par son activité libérale et non couverts par le prix de journée, parmi lesquels

rembourser à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française une somme au titre des frais d'hospitalisation au [...] limitée à 834 899 FCP alors « que l'arrêté n°642 CM du 17 avril 2014 fixant les prix

prestations sanitaires et prescrits par un médecin conformément aux dispositions des articles R.165-1 et R.165-4 du Code de la sécurité sociale, que le prix de journée des établissements de long séjours

l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 a eu pour seul effet d'interdire à un assuré d'invoquer l'illégalité des décisions des présidents de conseil général fixant dans les unités de long séjour les prix

qui perçoit des prix de journée ; -les psychiatres libéraux sont rémunérés par des honoraires de surveillance, correspondant à des actes individualisés, effectifs et nécessaires et non à une surveillance

) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté pour porter à 674 981,00 euros les dépenses afférentes au personnel, à 972 239,00 euros les produits de la tarification et assimilés et à 98,21 euros le prix

726 122 euros les dépenses afférentes au personnel, à 930 712,05 euros les produits de la tarification et assimilés, à 10 346 euros les autres produits relatifs à l’exploitation et à 94,01 euros le prix

sous-location illicite, aux motifs que Mme [Z] « ne rapport[ait] pas la preuve d'un fruit tiré directement par les locataires [de cet] usage illicite des lieux loués, se contentant de multiplier un prix

PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE

de dépenses de l’établissement de groupe II au titre de l’exercice 2024, de majorer de 13 352,74 euros le montant des produits de tarification de groupe I et majorer à due concurrence le montant du prix

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Apprentis d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les prix