Elle soutient également que les procès-verbaux produits sont irréguliers, faute de comporter le tampon d’un agent assermenté, et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi alors même que le témoin

convocation à une nouvelle réunion pour poursuivre des réunions précédentes sans accord des élus sur ce point lors desdites réunions impliquait l'irrégularité de la convocation, dès lors que page 22 du procès-verbal

de prescription à l'égard de ces derniers que si ces faits sont connexes à ceux visés par l'enquête préliminaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le procès-verbal de l'audition des conseillers

Maître X, conseil de Madame X, infirmière diplômée d'Etat en service à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

à l'issue de la procédure d'instruction; que ledit procès-verbal n'apporte aucun élément certain et probant sur la date à laquelle les travaux afférents au bâtiment F ont été terminés ; qu'il convient

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, d'une part, des mentions du procès-verbal

tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant la cour a fait déposer seulement des pièces ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, les procès-verbaux

effectuées par un ancien dirigeant d'une entreprise qui exigeait de garder l'anonymat, procès-verbal qui ne constituerait pas un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de faits

dressé par les agents des Douanes ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 24 février 1998 était annexé à la citation et connu des prévenus ; qu'il résulte du dossier que les prévenus ont importé de Tarragone

1986, et approuvé, suivant mention du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 1987, à laquelle participait Fathéaly X..., que " le conseil d'administration du 19 février

E..., F..., G..., H..., I..., J..., Mmes K..., L..., M... et N..., qui ont précisé les procédures administratives en vigueur, par les procès-verbaux d'exécution des commissions rogatoires des 13 septembre

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

d'un contrôle de facturation prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux

visites et saisies effectuées au siège d'entreprises de presse ou de communication ; que les appelantes soutiennent que la cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 16 novembre 2009, annulé divers procès-verbaux

pour une réunion devant se tenir le 21 juin suivant, l'employeur n'a pas respecté le délai de "trois jours au moins" prescrit par l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail; que, si 67 pages du procès-verbal

[Q] à l'agent enquêteur de la caisse, le rapport d'enquête et le procès-verbal de contact téléphonique constituant les seuls éléments relatifs à l'exposition au risque recueillis par la CPAM pour reconnaître

permis, et les modifications apportées en toiture et en façade par rapport aux plans annexés à la demande de permis, également non autorisées par le permis ; que cette non conformité, visée tant dans le procès-verbal

ne contenait pas les germes des investigations purement fiscales, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) qu'en constatant que le procès-verbal d'infractions à la