les dispositions claires et précises susvisées et violé en conséquence les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, pour conclure à la violation par l'employeur de la procédure

qui était également fondée sur l'article 37 du statut, la cour d'appel a retenu que cet article n'envisageant que la procédure à suivre en cas de sanctions disciplinaires du second degré (retard dans

contrairement à ce que prétend l'employeur, il est de jurisprudence constante que celui-ci a l'obligation, même lorsqu'il entend se prévaloir d'une faute grave ou d'une faute lourde, de respecter la procédure

Si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 10 jours francs. » Cette procédure conventionnelle

attaqué (Nîmes, 11 février 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de procédure

-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en oeuvre de cette sanction conventionnelle (...) / IV.

collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

d'un organisme disciplinaire, à une double condition : que l'employeur ait, dans le délai d'un mois, informé le salarié de la décision de saisir l'organisme, et que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 susvisé, de l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure

supposer injustifié, sur le fond, le licenciement de Mme Delle X..., la salariée ne pouvait se voir allouer, outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure

2019 et le 25 janvier 2023, à l'issue duquel elle a reçu deux courriers le 20 septembre 2024 l'informant, pour le premier de son déconventionnement d'urgence et pour le second de l'ouverture d'une procédure

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 92-40.372 à n° Z 92-41.376 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bedouin, soumise à la convention

des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 mis à jour au 1er septembre 2015) et en conséquence , le non respect de la procédure conventionnelle.

des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 mis à jour au 1er septembre 2015) et en conséquence, le non respect de la procédure conventionnelle.

légale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de réparer l'irrégularité concernant la procédure conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 mis à jour au 1er septembre 2015) et en conséquence, le non respect de la procédure conventionnelle.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 susvisé, de l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation