civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, Le conseiller de la mise en état, Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles

procédure à la mise en état.

Par arrêt avant dire droit rendu le 13 décembre 2007 la Cour a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé la procédure à la mise en état.

civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mme Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 908 et 913-

sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile afférents à l'incident devant le juge de la mise en état.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles

où le conseiller de la mise en état ne fixe pas comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition

avec le personnel médical de la personne mis en examen ; qu'il convient donc surtout de le protéger contre lui-même ; que seule la détention est, en l'état, de nature à satisfaire à ces exigences ;

civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code de procédure civile oblige le conseiller de la mise

civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 page) Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mme Zakia Benghanem, adjointe administrative faisant fonction de greffière

Par ailleurs, le juge de la mise en état a statué sur une exception de procédure relative à la recevabilité de l'assignation.

Cette dernière a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté ses demandes tendant à déclarer les conclusions de M.

l'audience de mise en état électronique du 6 janvier 2025, lors de laquelle seul le conseil de l'AGS CGEA de [Localité 11] a transmis un message sollicitant la clôture de la procédure de mise en état;

, d'autre part, que la procédure de mise en état prévue par les articles 758 et suivants du nouveau Code de procédure civile ayant été suivie, il résulte des pièces de procédure que le contribuable et

FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 25 mars 2026 la société 4BCC a formé un déféré à l'encontre d'une ordonnance de mise en état en date du 19 mars 2026.

avisant les parties de l'examen de la procédure à l'audience de mise en état électronique du 6 janvier 2025, lors de laquelle seul le conseil de l'AGS CGEA de [Localité 11] a transmis un message sollicitant

Par ordonnance du 13 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, au motif que

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel du 30 avril 2018 était également caduque, la cour d'appel, qui a statué sur des incidents non soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile

à un incident devant le juge de la mise en état a violé les dispositions de l'article 431 du code de procédure civile ».