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Sur ce, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

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RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE

[E] s'est régulièrement désisté de son appel le 3 mars 2016 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère

[B] [Q] s'est régulièrement désisté de son appel le 30 novembre 2015 ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère

les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que Mme L..., s'est régulièrement désistée de son appel le 8

DE CE JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SUR L'APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE CE DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.

être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel, et alors que, d'autre part, les dispositions relatives au référé prud'homal ne renvoyant pas expressément au régime

comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, l'appel du GAMF en tant que dirigé

incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que MM.

. ; QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE