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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0801JUD003600997
1 août 2000
Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure pénale dont ils ont fait l’objet. 3.
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ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD004010704
18 mars 2014
Violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Accès au dossier;Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00487
14 avril 2026
Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure et en exécution de décisions d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu des éléments issus de la procédure pénale française précitée
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD000741814
6 octobre 2020
pouvait être assimilée à une procédure pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 16 .
61372611cd58014677422b7f
17 novembre 1999
pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD004375310
2 février 2016
Elle se plaint également de la durée de la procédure ouverte à la suite de sa plainte pénale avec constitution de partie civile formée à ce sujet.
6137260fcd58014677422ab9
21 juin 2000
de mise en liberté du 20 décembre 1999 a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du 31 décembre 1999 rendue conformément à l'article 148 du Code de procédure pénale et que son défaut de notification
613725c5cd5801467742066d
13 avril 1999
pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11789
9 mai 2017
Dans le cadre de la procédure menée au titre de la Convention, la requérante alléguait notamment qu’elle n’avait pu ni examiner effectivement les vidéos de surveillance qui avaient été utilisées comme
61372644cd580146774243cf
9 décembre 2003
, qui n'a pas précisé la violation de quelle disposition de procédure pénale le faux dénoncé aurait impliqué" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Arcadi X...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01138
10 octobre 2023
Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette
ECLI:CEDH:002-9274
12 décembre 2013
Irlande - 19165/08 Arrêt 12.12.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Admission comme preuve, contre une personne accusée d’appartenance à une organisation illégale, du
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00295
3 février 2021
Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
6137262fcd580146774239b5
9 octobre 2002
pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
6137264ecd580146774248a0
17 février 2004
quelconque atteinte à ses droits ; "alors que l'ordonnance de règlement rendue en méconnaissance des prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale est frappée de nullité, ce qui entraîne
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002839909
8 octobre 2013
Par une décision du 14 mars 2007 l’ Audiencia Provincial fixa la tenue de l’audience relative à la procédure pénale à l’encontre des requérants pour le 22 mars
ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD003978109
18 novembre 2014
Soupçonné d’avoir tenté de donner la mort à son ex-compagne K.T.B., le requérant fit l’objet d’une procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205
4 juin 2013
Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale
ECLI:CE:ECHR:2021:0401JUD004805712
1 avril 2021
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD006189408
3 mai 2012
Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent : Article 352 « 4.