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325 442 résultats pour « procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0801JUD003600997

Admin. suprême

1 août 2000

1 août 2000

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure pénale dont ils ont fait l’objet. 3.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD004010704

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

Violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Accès au dossier;Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00487

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Il indiquait que, dans le cadre de cette procédure et en exécution de décisions d'enquête européenne, les enquêteurs britanniques avaient obtenu des éléments issus de la procédure pénale française précitée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD000741814

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

pouvait être assimilée à une procédure pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. 16 .

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD004375310

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Elle se plaint également de la durée de la procédure ouverte à la suite de sa plainte pénale avec constitution de partie civile formée à ce sujet.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de mise en liberté du 20 décembre 1999 a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du 31 décembre 1999 rendue conformément à l'article 148 du Code de procédure pénale et que son défaut de notification

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742066d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11789

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Dans le cadre de la procédure menée au titre de la Convention, la requérante alléguait notamment qu’elle n’avait pu ni examiner effectivement les vidéos de surveillance qui avaient été utilisées comme

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243cf

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

, qui n'a pas précisé la violation de quelle disposition de procédure pénale le faux dénoncé aurait impliqué" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Arcadi X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01138

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9274

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Irlande - 19165/08 Arrêt 12.12.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Admission comme preuve, contre une personne accusée d’appartenance à une organisation illégale, du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00295

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b5

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

quelconque atteinte à ses droits ; "alors que l'ordonnance de règlement rendue en méconnaissance des prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale est frappée de nullité, ce qui entraîne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002839909

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

    Par une décision du 14   mars   2007 l’ Audiencia Provincial fixa la tenue de l’audience relative à la procédure pénale à l’encontre des requérants pour le 22   mars  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118JUD003978109

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    Soupçonné d’avoir tenté de donner la mort à son ex-compagne K.T.B., le requérant fit l’objet d’une procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD001102205

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0401JUD004805712

Admin. suprême

1 avril 2021

1 avril 2021

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD006189408

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 352 «   4.

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