, et aucun contrat n'ayant été formalisé, que les termes « this proposal can be as well » ne sont pas au conditionnel, signifiant cette proposition peut être et non pourrait être, que d'ailleurs, c'est

de la promesse unilatérale ; que, dès lors, au stade de la dite promesse unilatérale de vente, M.

X..., attributaire, selon un projet de partage de 1970, d'un appartement, l'a donné en location, en 1981, aux époux Y... ; que, sans la notifier à ceux-ci, il a, le 30 avril 1987, consenti une promesse

Eric X... de montants respectifs de 38 000 et 15 000 €, ces promesses sont faites sous réserve d'annulation de la procédure de liquidation judiciaire, que si l'existence de fonds disponibles permettant

novembre 2009, il lui a été indiqué qu'aucun musicien n'accompagnerait le chanteur pour ses concerts prévus de février à mai 2010 ; qu'estimant que les courriers échangés avec la société valaient promesse

ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000

La non-réalisation de la promesse initiale a pour cause l'opposition de la mairie de Saint-Palais-sur-Mer aux projets de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur

[Z] [V] et Mme [C] [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison située [Adresse 1] cadastrée section AT n° [Cadastre 5], moyennant un prix de 586.852 euros, le délai de la promesse de vente

Société générale calédonienne de banque un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qu'aucune offre au taux d'intérêt inférieur à 4,60 % n'avait été adressée en réponse, la cour d'appel, qui a procédé

Par requête en date du 4 janvier 2007, Georges X... a présenté une permière demande de libération conditionnelle.

Le 23 mars 2010, la Compagnie de Phalsbourg a informé la société Cora de l'obtention du permis et lui a proposé un nouveau projet. 3.

d'embauche pour réaliser un contrat d'apprentissage au sein d'un restaurant, la signature de ce contrat étant conditionnée à la présentation d'un document de séjour et de travail en cours de validité

[Z] [W] fait valoir pour l'essentiel que la Sas Badenoch & Clark a conditionné la promesse d'embauche à l'exigence qu'il cesse son activité libérale de psychologue consultant en ressources humaines ; que

nouveau contrat qui se substitue à l'ancien ; que dès lors, en présence d'une demande fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, il faut situer la date de la vente non au jour de l'accord conditionnel

FAITS ET PROCEDURE Selon acte authentique du 17 décembre 2020, Monsieur [X] [F] [W] et son épouse, Madame [I] [M] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la SCI GDMD portant sur un pavillon situé

- la promesse de vente prévoyait expressément le maintien de Monsieur [N] [E] dans les lieux et la reprise de son bail par le nouveau propriétaire.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité de l'acte de vente conditionnelle en date du 11 mars 2014, Et, statuant à nouveau, .