et que la promesse comportait une clause de concertation entre les parties quant à la suite à donner à cette question dans l'hypothèse où un certificat de conformité ne pourrait pas être délivré », quand

Z... et Y... ont prêté la somme de 60 000 francs, remboursable le 1er février 1983, à Mme X..., qui a affecté et hypothéqué une propriété rurale en garantie du remboursement de la créance ; que l'acte

que si Catherine Y... avait été traitée en 1995 selon les données médicales admises à cette date, elle aurait vécu plus longtemps et probablement dans de meilleures conditions (...) ; que l'hypothèse

sommation à la société Promège de transférer le permis de construire à son bénéfice conformément aux termes de la promesse.

avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert judiciaire ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré que Jean-Michel Y... ait reçu des offres, promesses

de réaliser son projet et de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation.

I... comme cela était prévu dans la promesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause,

Cet article précise que dans cette hypothèse : - l'associé adressera à Sport 2000 France une copie du projet complet de cession comprenant impérativement et notamment le prix, les conditions de la

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus

D..., débiteur personnel des promesses unilatérales de vente des actions ; que de deuxième part, en ayant acquis des actions de la société après avoir été salariés de l'entreprise, puis promus aux fonctions

Z..., autrefois dénommé G..., faisant valoir qu'il ressortait d'un état sur transcription délivré par la conservation des hypothèques de Nouméa que ce dernier était propriétaire avec Mme A..., son ex-épouse

rendue le 10 juin 1991, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse

La preneuse a demandé reconventionnellement le bénéfice de la promesse de bail commercial. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Prononce la caducité du protocole d'accord du 31 juillet 2013 et de la promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2014.

Elle sera versée au promettant ou au bénéficiaire selon les hypothèses suivantes : a) En cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au

par DLD à la société X..., au motif que ce protocole prévoyait lui-même une hypothèse de réalisation de l'opération sans que la société X... ne fût propriétaire du bien promis par DLD, puisqu'il stipulait