X..., acheteur, et la SAFER, venderesse, la cour d'appel a estimé que la SAFER avait procédé unilatéralement à la résolution de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'en l'absence de clause

Un contrat a ensuite été conclu pour la saison 2017/2018. 2. S'estimant lié au club pour la saison 2018/2019 par un contrat de travail du 29 juin 2017, M.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 contenant promesse de vente, fondée sur l'insanité d'esprit de [O] [L], alors : « 1°/ qu'en écartant la demande

de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente.

de protection de l'immeuble vendu, projet de nature à aboutir à une décision de classement ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques; qu'en décidant du contraire, la cour

Etienne et Richard Y..., porteurs de la totalité des parts composant le capital social de la SARL Capsem, ont signé le 2 avril 1993, une promesse synallagmatique de vente de ces parts, pour un certain

B... a préparé un projet en ce sens, emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière [...]

avait adressé à Mme [N] , en charge de la conclusion de ces contrats pour Générale de Santé une proposition précisant : « Valeur résiduelle en fin de contrat :1% soit 1503,67 euros HT ».

Synecom reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif qu'elle ne remplissait plus à la date de la levée d'option la condition, stipulée au contrat, d'appartenance au groupe SKE, alors

Y... annonçait par écrit à l'intéressée que ne pouvant donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche

X... le 31 mai 2013, qui ne fait état au titre de l'exécution de la promesse d'embauche qu'il invoque, outre de la proposition d'offre de reclassement, que de deux emplois proposés à Mme Y...

[Y] (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle [Y], Godard, Coffin (la SCP), Mme [W] [L] [O] a, au nom des consorts [O], conclu avec la commune un contrat de location du bien pour

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1994), que M. de Y... a, suivant un acte du 20 janvier 1982, promis de concéder à M.

la promesse de vente du 23 mai 1991 et que M.

X... ayant renoncé à son projet et contesté le montant du solde d'honoraires, Mme Z... l'a assigné en paiement de ce solde ; que M.

X... a souscrit, le même jour, auprès de la société civile immobilière Constructions Saint-Jean, constructeur, un contrat de réservation; que, par un acte authentique du 29 novembre 1988, la société a

Elle produit des schémas et plans d'architecte précis du projet commandé, conformes aux stipulations du contrat d'architecte pour l'avant projet définitif, avec de nombreuses nomenclatures

de vente vaut vente lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, et que le fait que la réalisation de la promesse soit soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne lui ôte