X... apparaît juste en dessous de la promesse de porte fort ; que le moyen développé par l'appelant de l'absence de signature en son nom propre ne saurait être retenu ; qu'en effet, alors que la promesse

Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

promises par l'établissement ou étaient prescrits à la demande de l'hébergé par son médecin de ville, elle-même n'étant pas tenue de rémunérer sur son forfait partiel les soins infirmiers dispensés sur

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les offres d'emploi parues dans la presse

[Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt. 2. M. [Q] n'a pas obtenu de financement. 3.

On a dit à [D] qu’on devait aller se promener en France. On a proposé à [D] de venir avec nous et il a accepté. On voulait juste visiter la tombe de deux personnes au cimetière à [Localité 2].

diverses annonces considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce à ce procédé et à la promesse de diffuser un clip vidéo, l'adhésion de diverses personnes à une association dite ACPC qui aurait eu

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

[X], le 27 février 2018, une promesse de vente portant sur un local commercial donné à bail à Mme [E], épouse [Y]. 2.

, ni du prêt corrélatif souscrit pour 166 000 €, sans déclaration spécifiée ; qu'il ne sera pas tenu compte des prêts souscrits par la SCI Le Cle, dont M.

Sur ce, Il est constant que suivant promesse unilatérale de vente reçue le 10 juin 2021 par Maître [N] [S], notaire, M. et Mme [G] ont promis de vendre à M. et Mme [K], bénéficiaires, une maison individuelle

la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la société d'assistance commerciale Frendom pour des prestations

l'offre de prêt contre récépissé, au plus tard le 15 décembre 1999 ; que l'offre de prêt accompagnée d'une lettre de M.

Selon les deux derniers, une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts.

est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté n'a pas pris effet, sans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

13 juillet 1979 et que l'accord verbal de prêt donné par une banque aux bénéficiaires constituait la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse