qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Safetic » ; qu'en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, sans justifier plus avant, si

seulement sur ce qui est demandé par les parties ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ou l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation

à laquelle la demande a été formée, et non pas à la date à laquelle le juge a statué, le droit d'agir du demandeur ne pouvant pas être remis en cause par l'effet de circonstances postérieures ; qu'en l'espèce

Selon l'article 464 du même code, 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.'

de Nice, puis avoir demandé le dépaysement de l'affaire à Grasse, ce dont elle a été déboutée par jugement, elle a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sollicité la délocalisation de

le principal au taux de 8% l'an avec capitalisation mensuelles ; AUX MOTIFS QUE selon la requête en rectification fondée sur l'article 464 du Code de procédure civile, le juge ne pouvait, sans se prononcer

Z... , défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° K 17-20.616 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 17

se heurtait, pour partie, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ;

Aux termes de l'article 464 du même code, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

sur le fond du droit en appréciant le fondement même de la demande ; qu'en statuant ainsi cependant que les motifs par lesquels le tribunal s'était ainsi prononcé étaient dépourvus d'autorité de chose

Mais attendu que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ne peut être prononcée à la demande d'un employeur.

, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée notamment sur une même cause ;qu'en l'espèce

, saisi de poursuite du chef de non-représentation d'enfant, sa demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement de divorce du 19 septembre 2007, pour défaut de signification dans un délai de six

jugée s'attache à un jugement dès son prononcé ; qu'en imposant à M. et Mme X... de faire la preuve de l'exécution de la décision du 7 février 2001 à l'appui de leur demande de fin de non-recevoir tirée

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

ceux-ci en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers et charges ; que les locataires, pour s'opposer à partie de cette demande, ont, reconventionnellement, soulevé une fin de non-recevoir

, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, qu'il soit ou non l'objet d'un recours ; qu'en l'espèce, la société X...

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 2004) que la société civile immobilière

fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, tel qu'éclairé par