travail et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) en ne recherchant pas si, comme le GIE l'avait fait valoir dans ses conclusions, la proposition

qu'en l'espèce, il était constant que l'assuré avait proposé la modification du contrat par transfert de la garantie sur un autre véhicule ; que la demanderesse n'avait pas refusé cette proposition

anodin dès lors que l'employeur avait toujours su qu'il licencierait plus de neuf salariés ; qu'il n'avait consulté qu'une seule fois les représentants du personnel le 30 octobre 1998 ; qu'il avait proposé

mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas

substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée

Par courrier du 15 juin 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique pour refus d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail et pour réorganisation de l'entreprise destinée

bénéficié d'une information complète et loyale sur le motif économique des propositions de modification des contrat de travail et sur les conséquences des refus en terme d'emplois ; qu'en tout cas, les

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas qualifié la proposition

, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par le salarié de la proposition

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité prévue par la police Matelec, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise à l'agent général, mandataire de la compagnie, d'une proposition

une modification de ses fonctions à un agent contractuel, les conditions dans lesquelles le refus ou l'acceptation d'une telle proposition est recueilli et les conséquences susceptibles d'être tirées

licenciement, qui résultait du refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, était de nature économique ; Attendu

la modification des contrats de travail des VRP à temps plein en temps partiel à l'ensemble de ses représentants et que Liliane Y... avait refusé cette modification, et, d'autre part, que le Club français

magasin "Le coffre à jouets" exploité à Montargis par Mme Y... et obtenu son CAP en juin 1987, a été engagée comme vendeuse ; qu'après avoir refusé une réduction de son temps de travail et protesté contre

Les conséquences de cette loi pouvaient être lourdes, chaque infraction étant sanctionnée par une amende de 15. 000 euros par contrat proposé ; que la société ne conteste nullement la possibilité de la

de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il est constant que, par lettre du 10 janvier 2012, intitulée « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique », la SAS Winmedia