décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions sont des mesures d'ordre intérieur, que les retraits en cause n'ont modifié ni la résidence de l'agent ni sa situation et que la proposition

à la salariée des postes qui n'étaient pas conformes à son état de santé, et que la proposition de réintégration du 27 octobre 2020 sur un poste d'employée du fichier était déloyale, dès lors que les

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

X... dès qu'elle a été en mesure de le faire, proposition suivie de la réintégration effective du salarié ; qu'en condamnant la société Insiema au paiement des salaires dus à M.

dernière ne s'était pas associée à une demande formulée par d'autres salariés en vue de la poursuite de leurs contrats de travail ; qu'il est également établi que la société Insiema a adressé une proposition

second, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la convention de détachement stipulait que la société Air France s'efforcerait durant la période du détachement de proposer

dès le prononcé de la décision ministérielle ; que l'employeur a, le 27 avril 1985, émis une proposition de réintégration dans un autre poste, ce que le salarié a refusé ; Sur le premier moyen : Attendu

; Qu'en statuant ainsi, alors que si le juge peut proposer la réintégration du salarié employé depuis deux ans au moins dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, dont le licenciement

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

Dans ce contexte, des discussions ont eu lieu entre les services de la collectivité et l'intéressé afin de permettre sa réintégration.

du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'en suit que le salarié, qui ne donne pas suite à une proposition

[M] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que: - la société SPIE Operations ne lui a pas fait de propositions de réintégration loyales, sérieuses et précises

[O] sans cause réelle et sérieuse et proposer sa réintégration, - à défaut d'acceptation de la réintégration par la société SEPD, la condamner à payer à M.

de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal peut proposer

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

./ En outre, la cour constate que les premiers juges se fondent également sur l'article L. 1235-3 du code du travail pour proposer la réintégration du salarié et à défaut la condamnation de la société

que la société Sprague France fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique de 42 salariés, d'avoir proposé

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au présent litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer