en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; QUE le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété

Attendu en effet que Nicole X... ne justifie nullement qu'elle même ou ses auteurs auraient acquis la mitoyenneté du mur, ce qui, au demeurant, n'aurait pas eu pour effet de lui transférer la propriété

du sol et des parties communes générales, du lot n°10 : la jouissance exclusive d'une bande de terrain à usage de jardin situé à l'est et les 55/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la qualification d'un chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété

Avec les 2122/971462èmes de la propriété du sol et des parties commune générales. » -Lot [Cadastre 8] : « Escalier 1, situé au 1er sous-sol, qui provient de la réunion des lots n° [Cadastre 2] et

de la propriété du sol, -lot [Cadastre 1] : un appartement au sous-sol et une quote-part indéterminée de la propriété du sol, -lot [Cadastre 1] : une entrée et une cuisine au rez-de-chaussée et une

ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les lots non bâtis (n°s 2, 3, 5, 6) pouvaient être compris dans une saisie immobilière et vendus en pleine propriété, alors, selon le moyen, " 1°/ qu'un lot

la propriété des époux R..., délimitée suivant procès-verbal de bornage du 7 novembre 2008 ; que, selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;

Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable toute demande relative à la validité de la vente portant sur un immeuble d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée BR [Cadastre 1] à l'exclusion de la propriété

à aménager et les 148/1040èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, . le lot 30 : au rez de chaussée à l'extérieur, une place de parking extérieure située à gauche du jardin, les

telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part de la propriété

ETAIT DIVISE EN DEUX LOTS ET CHACUN DES LOTS ATTRIBUES "EN JOUISSANCE EXCLUSIVE ET PERPETUELLE" A L'UNE DES DEUX SOCIETES QUI SERAIT SEULE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE Y AURAIT EDIFIEES, LA PROPRIETE

; QU'EN 1958, LADITE VEUVE ET SON FILS COMMENCERENT A CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN ET QUE RAYMOND ERASME X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE

À cet égard, la conclusion du bail emphytéotique du 13 décembre 1993 par le syndicat mixte au profit de la commune de Vendres n'a pas eu pour effet de transférer la propriété du sol des parcelles BC 287

de la preuve, -que si la propriété du sol entraîne la propriété du dessus il s'agit d'une présomption simple, qui peut être battue par la preuve contraire résultant du titre de propriété du sol ou par

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence "Les Gardies" à Nîmes, représenté par son

du sol, - lot n°4 : au rez-de-chaussée, une cave sous l'escalier et la quote part indéterminée dans la propriété du sol, - lot n°5 : au premier étage, une chambre et la quote part indéterminée dans