AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01262
18 octobre 2017
18 octobre 2017
auprès de la société Etablissements Poulard, ne caractérisent pas l'existence d'un contrat distribution, dès lors que les clients acquéreurs de pièces détachées représentent la clientèle de la société
Source officiellePage 12 sur 1453
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314850
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette organisation ne permettait pas un équillibre entre le travail strict de prospection de la clientèle nécessaire à l'apport de commissionnements et le temps de construction de projets, d'autant plus
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