ont été qualifiés à tort dans les poursuites de diffamation et doivent être rétablis dans leur véritable qualification qui est celle de contravention d'injures publiques toutefois amnistiée de plein droit

d'instruction de fonder une décision de refus d'informer sur des constatations et appréciations de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître ; que, dans son mémoire régulièrement

, que l'articulation des faits, objet de cette poursuite, leur qualification et la précision du texte édictant les pénalités ; qu'il n'exige pas que soit visé le texte définissant les responsables de

un sursis à exécution n'avait été suivie d'un arrêté du maire ou, à défaut, du préfet prescrivant l'interruption des travaux ; que, faute de cet élément matériel, les faits ne pouvaient davantage tomber

justifiant sa demande d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les mêmes faits ne pourraient donc être poursuivis deux fois sous des qualifications différentes ; qu'en tout état

; mais considérant qu'il ne suffisait pas pour qualifier l'intention délictuelle (qu'il s'agisse de l'article L. 517 du Code de la santé publique ancien ou sur le fondement de l'article 121-3 du Code

concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun de la qualification retenue par la partie poursuivante, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité, sur

de complicité ont été réalisés sur le territoire de la République par des ressortissants français et que la législation du pays où a été commis le fait principal réprime cet agissement, la poursuite n'étant

, de restituer aux faits leur exacte qualification, puis de se déclarer incompétente si la qualification lui apparaît criminelle ; qu'en l'espèce, il était reproché à Guehi, Fabrice Y..., renvoyé par

, autrement qualifiés, devant la juridiction pénale, l'arrêt attaqué, qui ne précise d'ailleurs pas en quoi cette nouvelle poursuite concernerait des faits matériels distincts, procédant d'une intention

poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineur en réunion, a entendu le docteur Serge Z... et M.

poursuivis" et que "de même en procédant à une lecture identique, les personnes mises en examen ne pouvaient se méprendre sur la nature et la qualification des faits qui leur étaient reprochés ni sur

dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; que dès lors, en retenant, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient

pouvaient admettre de qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits ; que l'action publique est en conséquence

des faits, elle leur laisse la faculté de retenir aux faits poursuivis initialement sous une qualification relative à une infraction de presse une qualification définitive relative à une infraction de

qu'en l'absence de réouverture des débats, la seule connaissance acquise par le prévenu poursuivi en qualité de complice, de la proposition faite à l'audience par le ministère public, de requalifier les

envisagée pour les faits qui lui sont reprochés; qu'en l'espèce actuelle, le demandeur étant poursuivi pour avoir soustrait ses enfants mineurs des mains de leur mère, la Cour, même si elle estimait que

) ; qu'en tant qu'employeur d'Alain Y..., il appartenait à Bruno X... de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette disposition ; que le fait que huit excès de vitesse aient été relevés