appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué ( Toulouse, 28 avril 1986) d'avoir décidé que 6 ha 76 a 45 ca de cette emprise devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon

exproprié ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir et il propose l'infirmation ; que l'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux

L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION

Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification

est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification

dimension adaptée à la capacité de construction de la parcelle expropriée, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a écarté la qualification

terrains expropriés ; or, à l'échelle de la ZAC du [Établissement 1], il est acquis que la dimension des réseaux desservant le terrain exproprié n'est pas suffisante ; à défaut de qualification de terrain

Sur la qualification de terrain à bâtir, l'indivision [W] sollicite la confirmation du jugement qui a écarté la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en question.

des sols, donc non constructibles, n'étaient pas suffisamment viabilisés et se trouvaient dépourvus de réseaux de gaz, d'électricité basse tension et d'assainissement, ne pouvaient pas recevoir la qualification

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1986) d'avoir fixé sur la base de cinquante francs le mètre carré l'indemnité de dépossession foncière d'une parcelle lui appartenant, après avoir refusé la qualification

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

Il estime qu'elles ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir, puisqu'elles ne sont pas librement constructibles.

la qualification de terrain à bâtir, être d'une dimension suffisante pour desservir l'ensemble de la zone ; qu' il suit de l' ensemble de ces dispositions que si un terrain figurant, si un document d'urbanisme

Les expropriées, par mémoire déposé le 20 juillet 2005, soutiennent que les conditions de desserte permettent de retenir la qualification de terrain à bâtir.

Les expropriés, par mémoire déposé le 20 juillet 2005, soutiennent que les conditions de desserte permettent de retenir la qualification de terrain à bâtir.

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A TERRAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN

133.599,07 euros le montant de l'indemnité due par la SEM Artois Développement aux époux X... ; Aux motifs que les époux X... admettent implicitement que les parcelles en cause ne peuvent recevoir la qualification

Adèle X... épouse Y..., Jean-Louis Y..., Marcelle Y... épouse Z... et Jean-Michel Y... ; Aux motifs que les consorts Y... admettent implicitement que les parcelles en cause ne peuvent recevoir la qualification

classés en zones UA et UC, qui ne sont pas soumis au plan de leur constructibilité à des contraintes comparables à celles du terrain exproprié, quoique revêtant, comme lui, la qualification de terrain