indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et qu'en application du troisième, la qualification

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Promo+ de construction vente a été mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée

concurrence de six jours par trimestre, présentait un caractère indéterminé; qu'en ne tirant pas les conséquences qui se déduisaient de ses constatations, impliquant que le jugement, en dépit d'une qualification

Aux termes de l'article 536 du même code La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Enfin, l'article 536 du code de procédure civile dispose que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours'.

alors, à une transaction immobilière avec la commune de Valence ne suffisaient pas à faire naître un doute légitime sur son impartialité, la cour n'a pas donné aux éléments soumis à son examen une qualification

d'assistance ou de bienfaisance, au sens de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, alors même qu'elle finance des projets humanitaires, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

l'article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale, ce que conteste l'appelant estimant sa demande indéterminée ; que préliminairement, en application de l'article 536 du Code de procédure civile, la qualification

Par jugement du 29 juin 2011 qualifié de rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a prononcé l'annulation de l'avertissement, rejeté toutes les demandes des parties relatives aux frais irrépétibles

qualifiée par défaut ; qu'en se fondant, pour modifier la qualification de l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, sur « l'attestation de notification » et « l'accusé de réception » délivrés le 7 novembre 2019

D'AVIGNON DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; " AUX MOTIFS QUE DANS SON REQUISITOIRE, AFIN D'INFORMER EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 LE PROCUREUR GENERAL, APRES AVOIR ARTICULE ET QUALIFIE

En l'espèce, le jugement entrepris a été qualifié comme étant rendu en dernier ressort.

C'est en conséquence de façon erronée que le jugement a été qualifié en premier ressort.

C'est également en vain qu'elle fait valoir que le jugement a été rendu en 'premier ressort'alors qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement

Ce jugement, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, a été qualifié par erreur de jugement en premier ressort.

articles R 517-3 et suivants du code du travail ce jugement en dernier ressort n'est pas susceptible d'appel et que Madame X... doit être déclarée irrecevable en son appel ; Qu'il est constant que la qualification

Il a été statué par erreur sous forme de jugement mais, ainsi qu'il est précisé à l'article 536 du même code, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours.