593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré Claude Gay coupable de s'être, à Villers-sur-Coudun et sur le territoire national, courant janvier 1991 et depuis temps non prescrit, abstenu en qualité

qui semble être invoquée à l'encontre de la SMA en sa qualité de constructeur de l'ouvrage ; qu'en application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein

déclaration préalable de travaux avait été déposée en mairie, de sorte que leur bonne foi ne pouvait être mise en doute ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en sa qualité

[J] a sciemment omis d’informer Mme [F] quant aux non-conformités affectant l’extension dont il avait parfaitement connaissance en sa qualité de constructeur, dire et juger que M.

le contrat du 3 mars 2005 de contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt retient que la société Socobac s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation

[C] en raison de la qualité de constructeur de celui-ci au sens de l'article 1792-1 du code civil , M.

CG PROMOSTAR en qualité de constructeur et la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CG PROMOSTAR, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

l'habitation alors qu'étant en charge de la commercialisation d'un immeuble à bâtir, il devait connaître la réglementation applicable et s'assurer que Mme [K] contracterait avec une entreprise agissant en qualité

Elle fait valoir que : Sur sa qualité de constructeur : - elle n’a pas contracté avec la CAPB ; - en sa qualité de fournisseur, elle ne peut être qualifiée de constructeur d’ouvrage au sens de l’article

non réalisateurs" (CNR), alors, selon le moyen, "que, en premier lieu, en condamnant la société Cofibail en sa qualité de "promoteur de l'ensemble de l'opération", tenue d'une obligation de résultat au

Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert

irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 02-17.893, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que la société Val d'Escure II engageait sa responsabilité en qualité

Elle précise que sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, et sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'ont jamais été remise en cause, tout comme l'existence d'un lien juridique entre les sociétés

de catastrophe naturelle, n'empêche le constructeur de se prévaloir d'un cas de force majeure que si, sans ces vices de construction, l'ouvrage aurait résisté à cet événement naturel ; qu'en l'espèce,

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

réception des travaux ; sa responsabilité sera engagée pour faute dès lors qu'en ayant conçu intégralement et piloté le projet de réhabilitation de la station d'épuration, le département a ainsi la qualité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 7.

Cuvelage Professionnel, la SAS Asten, la SA Axa France Iard, la SAS Technique et Développement du Second 'uvre, le Gan ainsi que la SA Bouygues Immobilier dont la responsabilité peut être recherchée en sa qualité