fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Wiztivi la somme de 30 469,80 euros TTC en principal, alors « qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation de prouver la réalité

qu'il appartient à l'assureur d'établir l'existence d'une fausse déclaration consistant pour l'assuré à déclarer, postérieurement à l'entrée en vigueur du contrat d'assurance, un sinistre qui s'est réalisé

attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et obstacles mis au recouvrement de l'impôt ; "aux motifs que le chiffre d'affaires réalisé

ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en œuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit un grief qui justifie l'annulation de cette mesure

devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance de non-lieu rendue le 22 janvier 1998 par le juge à l'issue d'une instruction complète, est largement motivée sur la question de la réalité

aucune critique quant à l'exécution de ses obligations sur le plan technique ; qu'en définitive, au terme d'une information qui apparaît complète, les investigations accomplies n'ont pas permis de réunir

estimant, dès lors, que la convention litigieuse était soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que les documents produits ne permettent pas de vérifier que les travaux réalisés

X... une lettre d'avertissement faisant état d'absence non justifiée, bien que, en réalité cette lettre n'ait jamais été adressée à M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1992), que, suivant un acte sous seing

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 novembre 1990)

Examen des moyens Sur les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes moyens, des pourvois n° S 23-13.608 et T 23-13.609, rédigés en termes identiques, réunis 9.

un protocole médical mis en place par la SNCF, dit "note 50", invalidé par le Conseil d'Etat au motif que le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif, que le code du travail a établi un régime

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis

en ont délibéré ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en réalité

et mise en oeuvre sous la responsabilité d'un anesthésiste réanimateur ; que les circulaires ministérielles du 30 avril 1974 et du 23 mars 1982 relatives à la sécurité des malades anesthésiés imposent

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 1986

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

-Y... ont opté, par déclaration notariée du 12 juin 1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en