, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage, le moyen

SOLS EN CAUSE ONT ETE EXPRESSEMENT REFUSES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION

ALORS QUE l'architecte ne manque à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage que si des désordres et non conformités sont apparents à cette date et n'ont pas

société Idex Energies, représentée par Me Benech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'établissement public d'aménagement Paris Saclay a prononcé la réception

de l'ouvrage est fautif dès lors qu'aucune des réserves justifiant l'avis défavorable du bureau de contrôle ne faisait obstacle à une réception de l'ouvrage, ainsi que cela ressort d'ailleurs du rapport

cassation, estimer que les désordres avaient pour cause unique l'irrégularité du débit des goutteurs d'eau du système d'irrigation qui était apparente et dont la gravité était connue lors de la réception

Alors 2°) que lorsque l'acquéreur de l'ouvrage agit en garantie décennale contre le vendeur réputé constructeur, la réception de l'ouvrage qui ouvre cette action, est celle intervenue non pas entre le

société Entreprise service gaz, l'arrêt retient que cette société ayant abandonné le chantier avant la fin des travaux, le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage

OEUVRE, MAIS QUE NEANMOINS L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MEME EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, REND LE PLATRIER GARANT DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION

le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, la société Logirel a entrepris en 1998 la construction d'une résidence étudiante ; qu'après réception

même code ; 2°/ que, pour retenir l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, les juges ne peuvent se borner à constater la réalisation d'un acte qui, à lui seul, ne vaut pas réception ; qu'en

Monsieur X..., maître de l'ouvrage, n'a pas déclaré et ne déclare toujours pas accepter cet ouvrage en raison des malfaçons et non-conformité l'affectant » (conclusions p.13) et que « la réception de l'ouvrage

X... des pénalités de retard, l'arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal

La réception de l’ouvrage a été prononcée le 1er avril 2014, assortie de réserves qui ont été levées le 15 avril suivant.

le rejet de la demande de provision, sans s'être assurée au préalable que ces réserves avaient bien été émises dans le délai de parfait achèvement d'un an, y compris en prenant en compte la date de réception

La réception de l’ouvrage de la société ETCE est intervenue le 23 juillet 2024. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ETCE en date du 13 septembre 2024.

de l'action en garantie décennale qu'ils invoquaient ; qu'en se fondant dès lors sur la prétendue absence de réception des ouvrages en cause, pour retenir que la responsabilité de la SCI et des différents

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réception de l'ouvrage Attendu que l'article 1792-6 du code civil prévoit que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec