provision de 230 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas

Par la présente requête, Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 11 mars 1988 demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet

Depuis l’ordonnance par laquelle le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte, la préfète de l’Isère n’a pas réexaminé la demande de titre de séjour de M.

RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l'état à son encontre. ».

K... comme administrateur provisoire et liquidateur des opérations d'assurance de la société MTA et M.

carte professionnelle nécessaire à l'exercice des activités de sécurité étant délivrée sous la condition de la régularité du séjour durant cinq année, la mesure d'injonction prononcée par le juge des référés

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

D pour statuer sur les demandes de référé. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article L.

[I], a assigné l'assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir le versement d'une provision

X... une copie certifiée conforme du transfert des titres de la société et une liste des actionnaires de la société, à peine d'astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard pendant 30 jours; que

Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 1 800 euros, enjoint à la préfète de l'Isère de désigner à Mme A et M.

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante arménienne née le 6 octobre 1981, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

(consorts A...), en reprochant au preneur un manque d'entretien du bien loué, l'ont assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le coût des travaux de réfection ; Attendu que

B..., représentée par Me Airiau, demande au juge des référés de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A, représentée par Me Hay, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle