renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition et, en particulier, du signalement de l'individu réclamé, qu'une erreur a été commise sur son identité ; Considérant, d'autre part, que le statut de réfugié

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du

Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police général, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel

RANJAN, à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission de recours et qui s'était ainsi maintenu

de Paris a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et, d'autre part, l'a invité à quitter le territoire

Mohamed Y..., de nationalité vietnamienne, a demandé le statut de réfugié politique qui lui a été refusé par une décision en date du 5 août 1992 du directeur de l'office français de protection des réfugiés

EFE soutient que son père réside régulièrement sur le territoire français en qualité de réfugié politique et que sa mère et ses sours ont fui son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier

HAZRATI X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régne en Iran, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie, la demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF en sa qualité de conjoint et de parents de réfugiés politiques de M.

Peter X..., de nationalité rwandaise, qui n'a d'ailleurs sollicité la qualité de réfugié politique qu' après le prononcé du jugement attaqué, a allégué à l'audience les risques qu'il courait, en tant que

Y... à la suite du rejet de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié politique, le préfet de la Drôme a procédé à l'examen de sa situation ; que la circonstance que M.

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu

Y... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 octobre 1990 confirmée par la commission des recours

YAMBA Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 février 1992, confirmée par la commission des

Devys, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

lui a reconnu, le 17 juin 2002, la qualité de réfugié politique ; que dès le 6 août 2002 il a saisi le ministre des affaires étrangères d'une demande de regroupement familial pour ses cinq enfants mineurs

X..., dont la demande d'octroi du statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de la commission de recours des réfugiés en date du 6 mars 1997, a produit devant le tribunal administratif

BULA X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juillet 1990, confirmée par la commission des

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la requérante se borne à soutenir qu'elle est candidate au statut de réfugié

ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle vit dans des conditions difficiles dans une chambre au sein d'un centre d'hébergement - réfugiée