Dans ce cas, toute décision de l'Autorité de contrôle prudentiel autorisant l'application de l'approche avancée entre en vigueur à compter de la date précitée.

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

Code de la santé publique

-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant

Article R431-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

LEGIARTI000021087123

—

, et - sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur. 11.

Article 50

—

-Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire

Article 4

—

Annexe - Arrêté du 19 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 Les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté

Article CT 20

—

La première partie de ce registre constitue le procès-verbal de conformité de l'établissement à la réglementation édictée par le présent titre.

Article 3

—

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation

Article 3

—

d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder : - 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ; - 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations

Article U 103

—

. - Les récipients doivent porter un repère d'identification spécifique du gaz et conforme à la réglementation en vigueur.

Article 2

—

L'école peut en outre dispenser des formations qui sont sanctionnées soit par des diplômes propres, soit par des diplômes nationaux, soit par des titres que l'école est habilitée à délivrer seule ou conjointement, dans les conditions prévues par la réglementation

LEGIARTI000037269309

—

(1) Dont 5 minutes de préparation. (2) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Ce bail peut également être cédé par le preneur à une personne qui remplit les conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la réglementation en vigueur sur les habitations à loyer modéré à usage locatif.

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

des articles R. 732-4 et R. 732-5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte de la réglementation

Article R5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation

Article 45

—

en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ; 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : " sept " est remplacé par le mot : " quinze " ; 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : " services ", sont insérés les mots

Article 68

—

Rédaction des ordonnances L’ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur doivent apparaître lisiblement sur l’ordonnance.

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ; 3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives

Article 47-1

—

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

Peuvent prétendre à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements

Page 12 · 11 652 résultats

← Précédent Suivant →