MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les

mensuelle, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance, consiste pour les salariés employés à temps complet aux termes de leur contrat de travail, dans le produit du

pour qu'il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l'assiette de calcul de la prime et qu'il lui

B... sollicite l’expertise et l’aide du tribunal afin de faire valoir ses droits en matière de rémunération.

en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, alinéa 2 : " La rémunération des agents

C, en qualité de gérant, a plus que triplé entre 2014 et 2015, alors que cette dernière année ne correspond qu'à sept mois d'exploitation de la SELARL, qu'entre ces deux périodes, la rémunération des six

et de procéder à la réévaluation de cette rémunération ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Kourou de réexaminer sa demande émise afin que sa rémunération soit augmentée de 10 % à compter du

l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération

le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnementde l'union des groupements d'achats publics ; Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 1989 relatif aux conditions de rémunération

l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération

des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation

Considérant que le contrat de dispensaires et centres de soins proposé par l'Ordre national des médecins prévoit deux formules pour ce qui concerne la rémunération des praticiens employés dans de telles

éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - la différence de traitement instituée entre les employeurs pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi selon

exposent que cet arrêté les contraint à cesser leur activité, les privant de leur intégralité de leur résultat d'exploitation, alors qu'elles continuent d'assurer des charges fixes, dont la rémunération

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3

conventionnelle minimum due au salarié, après avoir elle-même relevé les termes des articles 2 et 2.2 de l'accord d'entreprise relatif à la rémunération fixe du personnel employé qui ne prévoient pas

, un préjudice de carrière ayant eu des effets sur ses droits à retraite et un préjudice moral ; - et en outre, son employeur a méconnu le référentiel de rémunération de la filière de la médecine du

X..., employé de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 1er juin 1987 chef d'agence, emploi correspondant à une rémunération de niveau E, mais a continué de percevoir une rémunération de niveau D;