[U] a demandé en outre que la société soit condamnée à lui verser des rappels de salaire en raison du non-respect de la rémunération minimale conventionnelle, compte tenu de sa classification et de son

Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle

[V] [C] sollicite, à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base du coefficient 170, sa rémunération mensuelle selon lui n'étant pas conforme aux rémunérations minimales conventionnelles.

de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait,

supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour ce coefficient

- sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 70H sur 7 jours au titre de la période non couverte par la prescription du 2 avril 1997 au 31 mars 2002, - sur la base de la rémunération

X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 3.2.4 titre III-I de la convention collective, relatif

au pourvoi prévoyaient une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

L'accord du 11 décembre 2003 met en place une rémunération annuelle minimale conventionnelle entrée en vigueur le premier janvier 2004.

Par ailleurs l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance du Il décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janvier 2004 a instauré une rémunération minimale conventionnelle

disposant bien du pouvoir de prendre des initiatives avec un degré d'autonomie; que le préjudice est inexistant par suite de la perception d'une rémunération bien supérieure aux minimas conventionnels

MOTIVATION - sur le respect de la rémunération minimale conventionnelle : Il sera rappelé que Mme [P] [B] a été engagée à compter du 8 août 2011 en qualité d'employée administrative, niveau 3, échelon

minimum mensuel garanti, de sorte que la fixation, par la loi, le règlement ou les dispositions conventionnelles, d'une durée normale de travail dans une branche d'activité n'emporte aucune garantie de

Il reste que leur rémunération de base de 6% des ventes réalisées était bien fonction, selon les documents produits, du chiffre des ventes , avec complément pour parvenir à la rémunération minimale conventionnelle

servant de référence au paiement de ses droits au titre de la prévoyance, des éléments de rémunération auxquels elle aurait eu droit si elle avait pu travailler, en application de l'article 43 de la convention

B2142 et Lichen TC144 soient falsifiés pour les reproduire à l'identique pour la société Roga - un contrôle de l'inspection du travail du 8 mars 2018, notifié le 4 octobre 2018, a relevé que la rémunération