pour le surplus, subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location à compter du 30 juin 2016 aux torts exclusifs de M.

lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer

Et statuant à nouveau, - rejeter toute notion de ruine du fonds de commerce et toutes demandes afférentes, - rappeler que la restitution du contrat de location-gérance régulièrement publié est de droit

litigieuses et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat de master concession signé le 31 octobre 2013, en date du 1er avril 2014, aux torts de la société S.

de la Société Française du Radiotéléphone, sur le remboursement des frais de résiliation et le paiement de dommages et intérêts. 30.Concernant la résiliation du contrat signé le 23 mai 2016, ce dernier

été rendu en violation de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il serait vainement objecté que les moyens visant l'annulation du jugement sont inopérants, comme concernant

Par courrier officiel du 09 septembre 2023, le conseil de Monsieur [E] [T] a notifié à la SARL [D], la résiliation unilatérale du contrat de CCMI, aux torts de celle-ci pour ne pas avoir repris la non-conformité

[A] [V] a manqué à ses obligations légales de jouissance paisible, d’assurance et de paiement des loyers, - prononcer la résiliation du bail aux torts de M.

Salem et Rabah A..., le Groupama Samda a prétendu que le contrat d'assurance concernant le véhicule en cause avait été résilié à une date antérieure à celle du sinistre, et ce, à la suite d'une demande

La demanderesse estime qu’à défaut de remplir son obligation de faire restituer les locaux par le locataire et tout occupant de son chef, une indemnité d’occupation peut être fixée à l’encontre du liquidateur

, 17 juin 2004) que par acte du 12 février 1991 la société Prodim Sud Gedial, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Maury, un contrat de franchise concernant

l'exclusivité de la représentation de ses produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation

des contrats aux torts des sociétés Sceta et Inocar et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux sociétés Budget Rent a car international et X...

, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en retenant une résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, bien que M.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

du bail et jusqu'à libération des lieux par le locataire ou tout occupant de son chef, - débouter Monsieur [S] [P] de toute demande de délai de paiement et à titre subsidiaire, de prévoir précisément

Il résulte de ce courrier que Monsieur [A] a bien récupéré le local début septembre 2024. Il y évoque clairement la résiliation du bail et la disparition du fonds de commerce.

qui accompagnent la rupture ; qu'est constitutive d'un abus du droit de résilier, la rupture du contrat de concession à l'initiative du concédant qui, en résiliant le contrat de concession alors que

Une rupture sur cette base est exclusive de tout versement de pénalités de résiliation anticipée.' ; Le 24 novembre 2010 le CMP BANQUJE assignait la société NEOCLES devant le tribunal de commerce