- concernant l'action en révocation pour ingratitude : - s'agissant du défaut de respect du délai d'un an : Selon l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude

E... avait conclu deux jours avant la clôture, n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé l'article 784 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000), que M.

Il estime qu'en tout état de cause, M.

constituant une cause grave suceptible d'obtenir cette révocation.

X... et ne pouvait constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que l'assignation devant le tribunal de commerce aux fins de révocation du dirigeant de

Par conclusions du 1er septembre 2020, la société AUCHAN , soutenant qu'il ne s'agit pas de causes graves de révocation dela clôture, s'oppose à la demande .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. 15. L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave.

X... à la somme de 3 000 € ; Aux motifs que « Sur la faute de la société Mlb Opercula ; la Cour constate d'abord que concernant le caractère vexatoire de la révocation, l'arrêt de la Cour de cassation

tous deux à Grasse (Alpes-Maritimes), parc Stella Bella, chemin des Gardes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° T 17-20.945 R É P U B L I Q U E F

du président ou d'un directeur général ne peut intervenir que pour un motif grave, il appartient à l'auteur de la décision de révocation de prouver ce motif grave ; qu'en jugeant que la révocation de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la

Y... invoquait une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture du 08 juillet 2014, dès lors qu'en raison d'une une erreur de numéro de rôle, ses conclusions d'incident n'avaient pas été évoquées

[U] [V] n'ont pas conclu sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur