munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, faisant fonction de Président Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid RAULY

défaut d'enregistrement lui avait fait grief dans la mesure où il n'était pas dans son état normal lors de l'interrogatoire de première comparution, preuve en étant rapportée par le constat d'une automutilation

Ils font également valoir que, compte tenu de sa faible largeur, l'accès par ce passage privé est impossible par un véhicule automobile en marche avant, que les containers à déchets de M.

C était également licencié de sports automobiles et participait régulièrement à des rallyes et des compétitions. En raison de la pose de sa prothèse de genou, il ne peut plus exercer ces activités.

Le requérant avait sollicité une licence au moyen d’un formulaire imprimé, adressé à l’Association des conducteurs de véhicules automobiles Frami ("la Frami") et renfermant une déclaration aux termes de

Il a été engagé par la société Alteam Le Mans en qualité de magasinier, coefficient 170, niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale des services de l'automobile, selon contrat de travail

particulier qu’en 1991 et 1992 l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs plaintes selon lesquelles il se livrait, sous le couvert de son affaire de destruction de voitures et de vente de pièces automobiles

Le 31 octobre 2000, le tribunal d’instance de Kempten condamna le requérant à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois pour conduite d’automobile sans permis.

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me

constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques et privées : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation automobile

as amended) on the offsetting of the value of real property abandoned abroad against the fees for perpetual use or against the price of a building plot and buildings situated thereon ( Rozporządzenie Rady

ALKEMA A LAQUELLE DECLARE SE RALLIER M. L. LOUCAIDES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   17   OPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. SOYER A LAQUELLE DECLARENT SE RALLIER MM. S. TRECHSEL, A.S.

Selon l’article 68 du code de la route, les actions en responsabilité civile en matière de circulation automobile doivent suivre la procédure sommaire.

Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s’il y a eu violation de l’article 3, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute

vie des requérants et des conditions de jouissance de leurs biens, au regard notamment de la suppression d'un espace végétalisé dont ils déclarent jouir et de l'intensification de la circulation automobile

, conformément à la loi de 1952 sur les nuisances (paragraphes 19 à 22 ci-dessous), l’autorisation de mettre en service une installation de vente de gaz de pétrole liquéfié ("GPL") pour véhicules automobiles

accusée d'avoir harcelé moralement une de ses collègues qui parle de se suicider et lui a laissé le choix entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave, avec menace de faire rayer

, contenait de mauvaises informations ou des informations incomplètes ; que cette présentation piégeait en réalité le client qui, dès lors qu'il signait le document et le retournait par exemple sans rayer