AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01905
19 octobre 2016
19 octobre 2016
apos;employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée non successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel
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HOLDING RAPPELLO
12/04/2026
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Rappel Cybersécurité
15/03/2026
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27/01/2026
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H.D.E. RAPPEL
28/09/2025
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HOLDING RAPPELLO
14/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01279
13 juillet 2017
13 juillet 2017
selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis un conseil de discipline en cas de projet de licenciement pour faute n'oblige pas l'employeur à le rappeler
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