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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69ead1adcdc6046d47533570

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaeed3cdc6046d4755cdcb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [H] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0e80fcdc6046d47dc6678

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f124a9cdc6046d47e45c40

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1252acdc6046d47e46642

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [R] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0ba58cdc6046d479b6695

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c60e9cdc6046d47308594

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad49dacdc6046d47ecf8ce

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0e1

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

correctionnel de Lyon; "alors qu'aux termes de l'article 744 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lorsque le juge de l'application des peines ne participe pas à la décision, le tribunal statue sur son rapport

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaed91cdc6046d4755b7fa

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaf116cdc6046d4755f260

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e3cbcdc6046d4748a4b3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

être inquiet de gros travaux d'investissement entrepris par le voisin, qui devraient durée plusieurs mois et perturber l'exploitation, ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e3e3cdc6046d4748a63f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire suppléant, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e40ecdc6046d4748a924

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite que de l'affacturage soit mis en place afin conforter la trésorerie.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee2acdc6046d47494db8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f32322cdc6046d4711a8ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25b0ccdc6046d4760259f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26082cdc6046d47608d8e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c780d1cdc6046d47440748

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78174cdc6046d47441287

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Source officielle

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