6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation dudit mandat ; qu'ils en déduisent qu'une personne en fuite et vainement

mois prescrit qui arrivait à échéance le 15 décembre 2002 a été respecté par la SAEM SIGUY et que l'avis préalable des délégués du personnel a été recueilli ; qu'il est démontré que l'employeur a recherché

proposer ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en relevant que 7 postes en interne ou en externe avaient été proposés à Mme X... laquelle les avait refusés car elle ne voulait pas quitter Nantes, et que de vaines

La défenderesse, régulièrement citée par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat.

. ; que l'huissier, après les avoir vainement recherchés à cette adresse, a délivré des citations à parquet général ; que la cour d'appel, statuant en leur absence par arrêt du 28 mars 2007 contradictoire

être entendu ; qu'au terme de l'instruction à l'audience, ladite Cour, saisie de conclusions de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison du défaut de comparution du témoin susvisé qui a été vainement

renonceraient à l'audition, pour décider s'il y a lieu de passer outre à l'audition du témoin ou de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après vaines

Toutefois, la SAS NB Immobilier n'apporte aucun justificatif des travaux réalisés et des vaines recherches de locataires.

publique éteinte, le jugement attaqué, après avoir constaté que le réquisitoire aux fins de citation délivré par l'officier du ministère public le 24 février 2022 a été adressé à un huissier, qui a vainement

Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification. 3.

pesant à son encontre ; Attendu que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la délivrance du mandat d'arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'établir un procès-verbal de vaines

d'une part, que le tribunal n'a pu prononcer une peine privative de liberté non assortie du sursis, sans avoir ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrit que le prévenu soit recherché

recherches de Monsieur Jean VV..., Vu le procès-verbal de vaines recherches de Madame Mireille MM..., épouse NN..., Vu le procès-verbal de vaines recherches de Madame Jacqueline KK..., Vu les

d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration avait recherché

Le requérant n’établit pas davantage avoir recherché en vain un autre emploi afin de subvenir aux besoins de son foyer.

propres écritures, les époux Z... se sont installés en juin 1998 dans la maison d'habitation sise à l'adresse sus-indiquée, après avoir observé, selon leurs dires, qu'elle était inoccupée, et avoir vainement

tentatives de significations, matérialisés par des procès-verbaux de recherches infructueuses à l'encontre de la personne morale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en

Monsieur [X], assigné par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (vaines recherches), n'a pas comparu.

[E], transformé en procès-verbal de vaines recherches après une tentative de délivrance au [Adresse 4].

d'appréciation, dès lors que ses conditions de travail et de rémunération sont semblables à celles d'un ressortissant français, qu'il justifie d'une expérience professionnelle et que son employeur a accompli de vaines