, - dire et juger en conséquence que la pathologie qu'elle a déclarée le 25 novembre 2015 doit être reconnue au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire, - la renvoyer devant la

permanente partielle de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale dispose que lors d'un recours, la caisse primaire d'assurance maladie doit fournir aux parties

Elle soutient que les soins et arrêts de travail sont imputables à une cause totalement étrangère de l'accident du travail, s'appuyant sur l'avis médico-légal du docteur [V], son médecin de recours.

[L] mal fondé dans ses prétentions pour le débouter de son recours.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours La caisse soulève la forclusion du recours de la société qui a saisi le tribunal tardivement compte tenu des délais prévus par l'article R. 142-6 du code de

[N] de son recours.

déduites du montant proposé par le FIVA au titre de ce dernier poste de préjudice ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 immédiatement applicable aux instances en cours «Les recours

Par une décision du 29 mars 2023, la Ville de Paris a rejeté son recours.

Il sollicite par ailleurs la condamnation de la caisse aux dépens.

S’il n’est pas démontré à quelle date cette décision aurait fait l’objet d’une notification, ni qu’elle contiendrait la mention des voies et délais de recours, la caisse a toutefois notifié à Mme C...

Par une décision du 4 décembre 2021, qui comporte la mention des voies et délai de recours, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a notifié une décision de récupération d'un indu d'aide exceptionnelle

124.542 francs le montant des indemnités journalières au 15 septembre 1994, - condamné dores et déjà les Docteurs A... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à titre provisionnel à la CAISSE

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, déclarer opposable à l'employeur sa décision ayant fixé un taux d'IPP de 18 %, confirmer ce taux et rejeter le recours de l'employeur.

exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ces recours s'exercent

demande au tribunal de : - ordonner la jonction des procédure RG 24/00770 et 25/00387 ; - dire le recours de l’assuré mal fondé ; - débouter l’assuré de son recours.

Le recours des caisses, seules tenues au règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de la pathologie Au soutien de son recours, la Caisse fait valoir qu'il appartient au seul médecin-conseil de porter un diagnostic sur la pathologie

Le 23 juin 2016 la caisse accusait réception de la déclaration, et notifiait le 05 septembre 2016 le recours à un délai complémentaire d'instruction.