sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

tant à l'égard de la société Unisys au titre du contrat d'entretien qu'à la société Auxifip au titre du contrat de location, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses factures ; que par jugement

MME Y... fait valoir qu'elle aurait été privée d'une prime de 150 000 euros outre les congés payés pour l'année 2008, au motif que son supérieur hiérarchique aurait consenti une facilité de paiement sous

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [T], président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Gard a fait citer MM.

signer un avenant qui devait prendre effet le 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'avoir ordonné

inexacte ayant été le fait de l'agent général dont la faute devait engager son mandant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

le sort du premier prêt ; qu'il incombe alors à l'organisme professionnel de faire toute diligence pour garantir les intérêts de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a accepté

X..., alors, selon les moyens, d'une part, que la demande systématique formulée par la caisse auprès d'un médecin libéral reconnu pour sa compétence particulière et l'acceptation quasi-systématique du

le jugement reconnaissant sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE

société anonyme Hall du meuble géant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

"le seul examen du relevé Société Lyonnaise de Banque de février 1995 a fait apparaître 65 effets de commerce débités avec la mention "non rentré d'acceptation" pour un montant global de 1.525.788, 37

dont cette juridiction n'était pas régulièrement saisie, les dispositions de l'arrêt attaqué annulant le jugement et disant n'y avoir lieu à statuer sur ces faits, ne lui font pas grief ; qu'il est donc

de provision suffisante en raison du dépassement du découvert que leur paiement aurait entraîné, deux chèques émis par sa cliente pour des montants de 41 330 francs et 4 221 francs ; qu'estimant que le

qu'Unifrex investirait dans Cereal Fiocco et qui a fait appliquer cette décision pendant deux ans malgré l'hémorragie financière qu'elle représentait pour la société ; qu'il s'agit d'un fait capital qui

indemnisés par arrêt irrévocable du 2 novembre 1999, qui a condamné la SCI à leur payer diverses sommes, sous la garantie de la CBC ; que cette dernière a assigné en garantie son propre assureur en paiement

; que son mode de calcul ne permet pas de qualifier ce payement d'indemnitaire ; qu'il faut donc retenir que ce montant ne vient pas en déduction des sommes dues par M.